Conditions Générales d'Utilisation

Version: 30 mai 2022


Les présentes conditions générales décrivent les conditions selon lesquelles Guindo & Co, Sacré cœur 3 – Dakar (Sénégal), propose son application NAFAR.

Elles définissent vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur des services proposés par Guindo & Co sur son Application.

 


1. Définitions

 


2. Description de l’Application

L’Application est une plateforme de communication mobile entre les Parents/Tuteurs, l’Établissement et les Professeurs, qui permet notamment, selon les paramètres choisis par le Propriétaire :

 


3. Utilisation de l’Application

3.1. Acceptation des Conditions générales

Les Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte ainsi, dès cette première utilisation, d’être soumis sans réserve aux droits et obligations prévus aux présentes Conditions générales.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter et être majeur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de l’Administration, il garantit être habilité et avoir reçu le pouvoir nécessaire pour créer et utiliser un Compte au nom de l’Administration, étant précisé que dans ce cas, l’Utilisateur devra s’identifier sous la catégorie « Administration » pour créer ou rejoindre une Classe.

Il appartient à l'Utilisateur qui n'accepterait pas les Conditions générales de ne pas utiliser l'Application.

Les Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services disponibles sur l'Application. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure de l’Application et notamment des Contenus qu'il aurait pu publier ou transmettre par l'intermédiaire de l'Application.

3.2. Conditions d’accès à l’Application : la création du Compte Utilisateur

3.2.1. Pour avoir accès aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit tout d’abord créer un Compte

Etape 1 : Après avoir téléchargé l’Application mobile sur l’une des plateformes de téléchargement d’applications mobiles, l’Utilisateur entre son numéro de téléphone mobile dans l’Application ;

Etape 2 : l’Utilisateur reçoit un code de validation par SMS sur le numéro de téléphone renseigné ;

Etape 3 : l’Utilisateur renseigne le code de validation dans l’Application afin d’activer son Compte.

Etape 4 : l’Utilisateur renseigne ses informations : son prénom, nom, et adresse email…

L’accès au Compte Utilisateur se fait en lançant l’Application sur le téléphone.

Si l’Utilisateur se connecte sur l’Application web www.mynafar.com, un mot de passe lui est demandé pour sécuriser son Compte.

Etape 1 : l’Utilisateur entre son prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile sur l’Application web ;

Etape 2 : l’Utilisateur reçoit un code de validation par SMS sur le numéro de téléphone renseigné ;

Etape 3 : l’Utilisateur renseigne le code de validation dans l’Application web afin d’activer son Compte.

Etape 4 : l’Utilisateur renseigne un mot de passe et la confirmation de celui-ci.

L’accès au Compte Utilisateur se fait en saisissant le mot de passe ayant été défini lors de la création du Compte et dont l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité.

3.2.2. La création du Compte suppose l’acceptation sans condition des Conditions générales Son utilisation est personnelle, l’Utilisateur est donc seul responsable des actions qu’il réalise via son Compte. Le Propriétaire qui octroie des droits d’administration à un Utilisateur reconnaît qu’il est responsable des actions réalisées par ce dernier.

3.2.3. L’Utilisateur garantit mettre à la disposition de NAFAR des informations personnelles exactes, sincères et véritables notamment, ses nom/prénom, adresse email et le cas échéant, celles de l’Elève ainsi que la date de naissance de ce dernier et toute information demandée

L’Utilisateur garantit en particulier que :

- l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement dans la mesure où le seul mode de communication entre NAFAR et l’Utilisateur est l’échange de courriers électroniques. Il lui appartient d’informer NAFAR de tout changement de son adresse de courrier électronique.

- le numéro de téléphone (personnel ou professionnel) est valide car c’est le numéro de téléphone qui permet à NAFAR d’identifier chaque Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, son numéro de téléphone et son adresse email ne sont pas visibles sur l’Application, ni communiqué aux autres Utilisateurs.

Le Compte de l’Utilisateur ainsi que les Services sont accessibles à tout moment, dès lors que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et se connecte à l’Application.

3.3. Utilisation de l’Application : créer et/ou rejoindre une Classe

Une fois son Compte créé, l’Utilisateur peut créer un profil ou rejoindre une Classe selon sa qualité : Parent (pour le compte d’un élève), Professeur ou Administration.

Les informations obligatoires sur l’Application sont signalées par un astérisque (*).

Pour créer une Classe dans l’Application, le Propriétaire, qu’il soit Professeur ou Administration, doit entrer le nom et le niveau de la Classe (par exemple : Classe 3 ou CM1) en précisant sa position (par exemple : professeur principal), les élèves, etc.

Le Propriétaire renseigne ensuite les informations concernant l’Établissement.

Le Propriétaire peut également renseigner les infos additionnelles sur la Classe.

Le Propriétaire peut paramétrer les fonctionnalités applicables pour sa Classe en se rendant dans la rubrique « Profil ».

Le Propriétaire s’engage à ne pas diffuser publiquement les accès de Classe, par exemple sur un site internet, un compte Facebook ou tout autre moyen de diffusion accessible à des personnes autres que les Parents, les autres Professeurs ou les personnes de l’Administration habilitées. Seuls le Propriétaire et les Administrateurs pourront modifier ultérieurement les paramètres de la Classe.

Le Propriétaire peut octroyer des droits d’administration de la Classe à un Administrateur. Dans ce cas, l’Administrateur dispose des mêmes droits sur la Classe que le Propriétaire à l’exception du droit de suppression de la Classe qui est du seul ressort du Propriétaire. Le Propriétaire qui octroie des droits d’administration à un Administrateur reconnaît qu’il est responsable des actions réalisées par l’Administrateur dans le cadre de la Classe.

Pour rejoindre une Classe, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte.

Pour rejoindre la Classe en tant que Parent :

L’Utilisateur doit renseigner les informations relatives à l’Elève : nom, prénom, date de naissance, genre et lien de parenté avec l’Elève de cette Classe.

Le Parent a également la possibilité de renseigner les passions et loisirs de l’Elève, ce qu’il n’aime pas, ses points forts (talents, facilités…), ses éventuelles difficultés (choses à améliorer, faiblesses). Ces informations sont FACULTATIVES, accessibles uniquement par le Parent de l’Elève et ne sont transmises qu’au Professeur Propriétaire. Elles lui permettent de mieux connaître l’Elève.

Lorsque l’Utilisateur valide sa demande, le Propriétaire peut voir l’information que tel Parent (« Monsieur ou Madame X, père/mère de Y ») souhaite recevoir les infos de la Classe Xxx, où il. Un élève.

Le Propriétaire de la Classe est ainsi en mesure d’identifier, au regard des informations dont il dispose, si le Parent inscrit est titulaire de l’autorité parentale sur l’Elève concerné.

Le Propriétaire a accès au Parent, à la Classe et Contenus qui le concernent.

Pour rejoindre la Classe en tant que Professeur (autre que le Professeur Propriétaire) ou Administration

Seul le Propriétaire peut supprimer une Classe.

Lors de la suppression de la Classe, les Contenus échangés dans le cadre de la Classe ainsi que les informations relatives aux Elèves spécifiquement renseignées pour la Classe seront également supprimés.

 


4. Description des Services

4.1. Accessibilité

L’Application est accessible avec la possibilité, pour les Établissements et les Parents, de rajouter des options payantes sous forme d’Abonnement ainsi que détaillé.

Fonctionnalité de NAFAR

Services gratuits pour les Parents

Abonnement NAFAR pour les Parents

Application Web

Application Mobile

Consultation de l’intégralité des publications (messages, révisions) concernant l’Ecole, le Niveau et la Classe concernée par son élève

Consultation des Contenus (ressources, actualités, calendrier…)

Sauvegarde des Contenus (photos, vidéos)

Possibilité d’envoyer des messages à l’Établissement ou au Professeur

Possibilité de publier des commentaires

Échanger avec les Parents de la Classe (si autorisé dans les paramètres de la Classe)

Possibilité d’effectuer des paiements en ligne
 

4.2. Services Gratuits

Pour les Professeurs : L'accès à leur espace et à tous les contenus les concernant

Pour les Établissements ou l’Administration : L'accès à leur espace, la ledture et l'envoi de messages généraux

Pour les Parents : L'accès à leur espace et à tous les contenus diffusé par l'Établissement ou le Professeur

 

4.3. Services payants NAFAR

NAFAR offre la possibilité à un Etablissement de prendre en charge le coût de la version NAFAR pour toute(s) la/les Classe(s) à un tarif préférentiel donnant ainsi l'accès à toutes les publications de la Classe depuis l’Application mobile, à tous les Parents faisant partie de leurs Classes, et au téléchargement des médias et à la possibilité d'échanger en privé avec un autre Utilisateur membre de la Classe, selon les options choisies lors de la souscription.

 


5. Conditions financières et sécurité des paiements

5.1. Conditions financières NAFAR

Les prix des Abonnements NAFAR sont indiqués en Euro et en Fcfa. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement NAFAR ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l'accès aux Services proposés sur NAFAR, ni les autres coûts éventuels de connexion à l'Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge de l’Utilisateur, en totalité.

NAFAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix des formules d’Abonnement NAFAR, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement de l’Utilisateur, lequel recevra un message par email l’informant de cette modification au moins (15) jours avant le renouvellement de son Abonnement NAFAR.

5.2. Conditions financières

Les prix des Abonnements NAFAR affichés sont indiqués TTC.
Le montant de l’Abonnement NAFAR est facturé par Guindo & Co.
Le montant de l’Abonnement NAFAR est par période mensuelle ou annuelle à Guindo & Co.
Le paiement déclenche la possibilité, pour les Parents faisant partie des Classes concernées, d’utiliser les fonctionnalités des Services payants comme décrit en 4.1 des Conditions générales.

NAFAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, lesquels seront effectifs en cas de renouvellement et ce, dès leur mise en ligne sur le Site.

5.3. Sécurité des transactions

NAFAR utilise des solutions connues et crédibles pour sécuriser les transactions: Orange Money, Wave, Paypal

5.3.1. Règlement du prix de l’Abonnement NAFAR

Le règlement du prix de l'Abonnement NAFAR peut s'effectuer :
Par paiement direct (espèce, virement ou chèque)
En ligne via nos différents modules (Orange Money, Wave, Carte bancaire, Paypal)
Par transfert d’argent (Orange Money, Wave, Moneygram)

Guindo & Co n'aura jamais accès aux informations financières de l’Utilisateur.

5.3.1. Règlement du prix de l’Abonnement NAFAR

Le règlement du prix de l'Abonnement NAFAR s'effectue suivant les modalités de contrat entre l'Établissement et Guindo & Co : Prélèvement bancaire ou carte bancaire.

 


6. Abonnements : souscription, durée et résiliation par l’Utilisateur

6.1. Souscription des Abonnements

S'il n'a pas été pris en charge par l'Établissement, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire un Abonnement NAFAR en accédant aux fonctionnalités via l'Application mobile ou via l’Application web.

L’Utilisateur n’a aucune obligation de souscrire un Abonnement et peut utiliser l’Application mobile dans sa version gratuite ou l’Application web.

La souscription d’un Abonnement NAFAR ne peut être faite qu’à des fins personnelles ce que déclare et reconnaît l’Utilisateur.

Le non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entraîner le droit pour NAFAR de refuser à l’Utilisateur toute nouvelle souscription d’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.

6.2. Durée des Abonnements NAFAR

Au moment de la souscription de l’Abonnement NAFAR, l’Utilisateur choisit la durée de celui-ci : mensuel ou annuel.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous, tout Abonnement NAFAR est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à Guindo & Co, y compris en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement NAFAR.

6.3. Fin de l’Abonnement NAFAR

La fin de l'Abonnement ne génère pas automatiquement la suppression du Compte puisque l’Utilisateur conserve la possibilité d’accéder aux Services gratuits de l’Application.

Inversement, la suppression du Compte de l’Utilisateur n’entraîne pas pour autant la fin de l’Abonnement. L’utilisateur en est informé avant de confirmer la suppression de son Compte.

 


7. Droit de rétractation de l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement NAFAR

L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement NAFAR reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux services proposés sur NAFAR et plus précisément aux différentes formules d’Abonnement NAFAR proposées, avant d’y souscrire et que l’offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.

L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement NAFAR sur l’Application Web doit contacter NAFAR pour toute demande de rétractation via l’adresse e-mail : paiement@mynafar.com.

 

8. Obligations de l’Utilisateur

8.1. Obligation générale

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux stipulations des présentes.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

 

L’Utilisateur qui met à disposition un Contenu sur l’Application garantit à Guindo & Co et aux autres Utilisateurs la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits qui y sont attachés.

L’Utilisateur garantit Guindo & Co contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un Contenu porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits y attachés et s’engage à rembourser intégralement Guindo & Co, de tous dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d'avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que Guindo & Co pourrait avoir à supporter en raison du Contenu mis à disposition par l’Utilisateur.

8.2. Correspondances entre Utilisateurs

Les Utilisateurs, Parents, Elèves et Professeurs peuvent communiquer directement entre eux, selon les paramètres de la Classe définis par le Professeur, grâce à l’envoi de messages, si cette dernière fonctionnalité est activée pour la Classe.

Dans ce dernier cas, les Utilisateurs s’engagent à ne pas abuser de la fonctionnalité et à respecter les Conditions générales ci-dessus, qui est pleinement applicable.

 


9. Responsabilités / Garanties

De manière générale, Guindo & Co ne peut être tenue pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l’Utilisateur.

Guindo & Co n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que l’Application répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. Guindo & Co ne garantit ni la fiabilité ou l’exactitude des informations figurant sur l’Application, ni la compatibilité de l’Application aux usages spécifiques de l’Utilisateur.

Guindo & Co ne pourra pas être tenue responsable (i) de toute utilisation non conforme de l’Application par les Utilisateurs ou tout autre tiers, ou (ii) des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Guindo & Co était recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à une quelconque des stipulations des Conditions générales, Guindo & Co pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Guindo & Co ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet. Il appartient à l'Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’Utilisateur : accès internet, abonnement téléphonique etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès à l’Application s'effectue sous le seul contrôle de l'Utilisateur et sous son unique responsabilité.

La responsabilité de Guindo & Co ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès à l’Application, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de Guindo & Co ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la loi.

 


10. Accès, modifications et évolutions de l’Application

Guindo & Co se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’Application ou à tout ou partie des Services fournis par ce biais, pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les Services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.

Guindo & Co se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur l’Application ou sur les modalités d'accès aux Services notamment sur le plan technique, étant précisé que toute évolution ne pourra être que dans le sens d’une augmentation de l’offre.

Par ailleurs, Guindo & Co se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs Services disponibles sur l’Application, moyennant un préavis lorsque celui-ci est applicable, sans aucune indemnité pour l’Utilisateur et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.

 


11. Propriété Intellectuelle


Propriété intellectuelle de Guindo & Co

L’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les logos, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive) sont la propriété exclusive de Guindo & Co ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation.

Les présentes Conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Guindo & Co au bénéfice des Utilisateurs.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout élément qui la compose par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Guindo & Co est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et serait sanctionnée à ce titre.

Cependant, Guindo & Co concède aux Utilisateurs un droit d'accès à son Application à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies aux présentes Conditions générales.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Guindo & Co et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales.

 

12. Protection des données personnelles

12.1. Responsable de traitement / sous-traitant – Base légale des traitements

Les données personnelles sont collectées et traitées par Guindo & Co qui agit en tant que sous-traitant ou en tant que responsable de traitement selon le traitement envisagé :

Guindo & Co est responsable des traitements de données personnelles suivants :

Création d’un Compte par un Utilisateur ;

Traitements de données relatifs aux Utilisateurs et aux Elèves;

Souscription des Services payants ;

Utilisation de l’Application (cookies).

Dans ce cadre, la base légale des traitements de données personnelles est le consentement de l’Utilisateur et l’exécution du contrat en vertu des présentes Conditions générales. En effet, ces données personnelles sont collectées, directement auprès de l’Utilisateur, à la création d’un Compte, lors de l’accès à une Classe ou plus généralement, lors de l’utilisation de l’Application, c’est-à-dire après acceptation des présentes Conditions générales.

- S’agissant des traitements relatifs à une Classe, et notamment des Données relatives aux Elèves communiquées par le Parent lorsqu’il rejoint une Classe, Guindo & Co agit en tant que sous-traitant, pour le compte :

De l’Etablissement (société, association ou commune proposant des activités parascolaires).
GUINDO & CO est responsable de traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs et aux Elèves collectées indépendamment de la Classe.

12.2. Finalités

Permettre l’identification des Utilisateurs ;
Fournir les Services ;
Et permettre une utilisation personnalisée et optimale de l’Application.
Guindo & Co s’engage à n’agir que sur instructions de l’Établissement.

Lorsque Guindo & Co agit en tant que responsable de traitement, les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :

Permettre l’identification des Utilisateurs ;
Fournir les Services notamment les Service Payants et permettre une utilisation personnalisée et optimale de l’Application ;
Gérer les Abonnements.

12.3. Données collectées et destinataires

Les données dont la collecte est obligatoire pour la création d’un Compte et/ou l’utilisation des Services sont mentionnées par un astérisque sur l’Application.

NAFAR est susceptible de collecter et traiter les données personnelles suivantes, soit en tant que responsable de traitement, soit en tant que sous-traitant :

Utilisateurs : Nom, prénom, adresse email, langue préférée, numéro de téléphone, photographie. Pour le Propriétaire : statut du créateur de la Classe, et position ;
Des Elèves : Nom, prénom, date de naissance, sexe, lien d’affiliation entre l'Utilisateur et l’Elève (il est précisé que NAFAR ne collecte aucune donnée relative à l’autorité parentale des Parents sur les Elèves. Seul le Propriétaire de la Classe est en mesure de vérifier cette qualité au regard des informations dont il dispose), photographie.
Dans la cadre de la Classe, le Parent a la possibilité de compléter le Profil de l’Elève.

NAFAR héberge ces données dans le cadre de la mise à disposition de l’Application mais ne fait aucune utilisation ni traitement de ces données.

Données techniques et de connexion relatives au Compte (Adresse IP, Logs de connexion).
Données sensibles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, NAFAR recommande de ne pas transmettre de données sensibles (par exemple des informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses, la santé).

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur transmettrait des données sensibles dans le cadre de Demandes ou de chats privés, l’Utilisateur consent expressément à la collecte de telles données en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment ce qui aura pour conséquence la suppression, par Guindo & Co, de l’ensemble des Contenus publiés par l’Utilisateur dans l’application

Cookies de session
Destinataires

Données des Utilisateurs et Elèves : Guindo & Co et le Responsable de traitement sont les seuls destinataires des données recueillies. L’Utilisateur reconnaît toutefois que les données relatives à l’Elève (nom, prénom, photo le cas échéant) et au Parent ou Proche (nom, prénom, photo le cas échéant) seront accessibles à l’ensemble des Parents, au Professeur ou à l’Administration de la Classe dans la mesure où ces données figurent dans la Classe, ce qu’il accepte.

Les informations facultatives relatives à l’Elève (passions et loisirs, ce que l’Elève n’aime pas, points forts, éventuelles difficultés) ne sont accessibles qu’au Professeur, à Etablisement et aux Parents de l’Élève

Guindo & Co ne vend, ne loue ni ne transmet les données à aucun autre destinataire.

Données de connexion : Les données de connexion relatives au Compte sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

 

NAFAR
hello@mynafar.com